Conditions générales

Dans ces conditions, on entend par :

1. Contrat supplémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose aux consommateurs des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou conjointement jusqu’à la conclusion du contrat ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

GENTS B.V. (nom statutaire, éventuellement complété par un nom commercial) ;

Adresse du siège : Gijsbrecht van Amstelstraat 127 1214 AW Hilversum ; Adresse de visite : Lemelerbergweg 15, 1101 AJ Amsterdam-Zuidoost ;

Numéro de téléphone : 020 752 9869 (joignable de 09h00 à 17h30)
Adresse électronique : klantenservice@gents.nl

Numéro d'inscription au registre du commerce : 50187465

Numéro d'identification TVA : NL822599193B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent :

les informations concernant l’autorité de surveillance.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l’association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été délivré ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière d’y accéder.

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez lui et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conditions contradictoires, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour un engagement responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable accessible :
6. l'adresse du lieu d'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existants ;
9. le prix, y compris toutes les taxes, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
12. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Pour les produits :

1. Le consommateur peut annuler un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur ;
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande comportant plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant la passation de la commande ;
4. si la livraison d'un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
5. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

1. Le consommateur peut annuler un contrat de prestation de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la fournir.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant le début du délai initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait en magasin.
2. Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation dépassant ce qui est permis au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le commerçant dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen clair et non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant du) commerçant. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le commerçant n’a pas informé que ces frais sont à la charge du consommateur ou si le commerçant indique qu’il prend lui-même en charge ces frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, non préparés à la vente, en volume ou quantité limitée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit verser au commerçant un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par le commerçant au moment de la rétractation, comparé à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte pas les frais d’exécution des services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, non préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou de fourniture de chauffage urbain, si :
8. le commerçant n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte pas les frais de fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. il n’a pas expressément consenti avant la fourniture au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
12. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires sont résiliés de plein droit.

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier le renoncement par voie électronique, il envoie sans délai une confirmation de réception après avoir reçu cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié le renoncement. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte une autre méthode. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente publique. Une vente publique est une méthode de vente où des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d’être présent en personne à la vente, sous la conduite d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu de prendre les produits, contenus numériques et/ou services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
6. Voyages à forfait tels que visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
7. Contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, si une date ou une période d’exécution déterminée est prévue dans le contrat et autre que pour un usage d’habitation, transport de marchandises, location de voitures et restauration ;
8. Contrats relatifs aux loisirs, si une date ou une période d’exécution déterminée est prévue dans le contrat ;
9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
11. Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. Produits qui, après livraison, sont irrévocablement mélangés de par leur nature avec d’autres produits ;
13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
14. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
15. Journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
17. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
18. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services comprennent la TVA.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer une éventuelle indemnisation.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de revues peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est au plus de trois mois lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de revues.
4. Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et de revues (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés dans les conditions générales à un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsque le paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure pour s'acquitter de ses obligations de paiement, redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut, au bénéfice du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être déposées dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire, auprès de l'entrepreneur.
3. Les réclamations déposées auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou l'assistance de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site de Thuiswinkel.org thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit en tout cas accorder à l'entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des différends.

1. Les accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Si l’entrepreneur oriente ses activités vers le pays de résidence du consommateur, ce dernier peut également toujours invoquer le droit impératif de la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant la conclusion ou l’exécution des accords relatifs aux produits et services fournis ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par l’entrepreneur à la Commission des Litiges du Commerce à Domicile, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a d’abord présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
4. Si la réclamation ne conduit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des Litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation à l’entrepreneur.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.
6. Lorsque l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il souhaite également cela ou s’il préfère que le litige soit traité par le juge compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des Litiges rend sa décision selon les conditions établies dans le règlement de la Commission des Litiges (degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues sous forme de conseil obligatoire.
8. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou interrompra son traitement si un sursis de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci est en état de faillite ou a effectivement cessé ses activités avant que le litige ait été examiné en séance par la commission et qu’une décision finale ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des Litiges du Commerce à Domicile, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions des Litiges pour les Consommateurs (SGC) ou à l’Institut de Médiation Financière (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges du Commerce à Domicile est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c’est l’autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des Litiges Thuiswinkel par ses membres, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au juge pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant est confirmé après examen par le juge et que le jugement en fait foi est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.
2. Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance contre l'entrepreneur dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la part de sa créance excédant 10 000 €, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement en justice afin de satisfaire le consommateur.

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.

1. Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.

1. Téléchargez ici le formulaire de rétractation pour les achats à distance